CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATIONS
I. INFORMATIONS GENERALES
JMB LOCATION GUYANE est une SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle), dont le siège social est situé au 9 A rue des entreprises, Dégrad des Cannes, 97354 Rémire Montjoly. Elle est spécialisée dans le secteur d’activité de la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers. Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 891360331 R.C.S Cayenne.
En application des présentes Conditions générales de location (“CGL”), JMB LOCATION GUYANE s’engage à vous :
• Louer un Véhicule pendant la durée spécifiée dans le Contrat de location (la “Période de location”) et tout accessoire que vous souhaitez louer et qui sera également mentionné dans le Contrat de location ;
• Fournir certains services de mobilité dans le cadre de nos locations et Vous offrir d’autres services avec un supplément.
En vous confiant l’un de ses véhicules JMB LOCATION GUYANE, s’engage envers vous, et vous vous engagez en retour à respecter les
« Conditions de Location », composées des documents suivants :
• Le Contrat de location incluant, le cas échéant, des conditions particulières (le document que Vous avez signé au moment du retrait ou du premier jour de location) ;
• Le courrier électronique de confirmation (lorsque Vous avez réservé votre location à distance et d’avance) ;
• Les Conditions Générales d’Assurance et Protections ;
• Les conditions tarifaires de location et conditions de facturation du carburant en vigueur
• Les conditions spécifiques le cas échéant
• Les présentes Conditions Générales de Location qui s’appliquent à tous les documents listés ci-dessus.
En cas de contradiction entre les documents listés ci-dessus, les dispositions du premier document prévalent sur le second et ainsi de suite. Nous vous recommandons de lire l’ensemble des Conditions de Location et de prendre connaissance du barème de facturation des dommages causés aux véhicules. Ce barème, disponible dans notre agence, est établi en fonction du coût moyen des pièces et de la main d’œuvre nécessaires à la réparation de tout dommage causé au Véhicule.
En cas de non-respect des Conditions de location, les franchises indiquées au sein des Conditions tarifaires, ainsi que les Compléments de protection éventuellement inscrits sur votre Contrat de location sont inapplicables. Vous serez alors responsable des dommages subis par le Véhicule et/ou de l’indemnisation au titre du vol, dans la limite de sa valeur vénale, ainsi que des frais et coûts liés à son immobilisation le cas échéant.
Si vous êtes un client professionnel, des spécificités sur les montants de franchise ou les règles de facturation des dommages (sans que cette liste ne soit exhaustive) sont prévues au sein de votre accord tarifaire négocié, ou au sein de conditions spécifiques prévues au moment de la location. Ces spécificités s’appliquent à votre location par dérogation aux dispositions des Conditions de Location. En cas d’incohérence ou de contradiction, l’Accord tarifaire ou les Conditions spécifiques prévalent sur les Conditions de Location. À l’exception des spécificités prévues au sein de l’Accord tarifaire ou des Conditions spécifiques, les Conditions de Location restent pleinement applicables à votre location.
Pour toute information, renseignez vous auprès de votre agence JMB LOCATION GUYANE.
II. CONDITIONS PREALABLE DE LOCATION
2.1 Pour se voir remettre un véhicule, tout conducteur doit être en possession d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) à son nom, à jour et avec photographie. Il doit transmettre ses coordonnées postales (justificatif de domicile) et téléphonique et le cas échéant un email, et présenter au LOUEUR au moment de la prise du véhicule un permis de conduire en cours validité (document original), correspondant au type de véhicule loué. Si le LOCATAIRE est un professionnel, il devra également fournir (Extrait KBIS ou tout autre document officiel justifiant de son existence légale et de la qualité à contracter de la personne physique par exemple un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le LOCATAIRE).
2.2 Tout conducteur doit être âgé d’au moins vingt-et-un (21) ans et être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, obtenu depuis au moins deux (2) ans, et correspondant à la catégorie de Véhicule souhaitée. Toutefois, un supplément « jeune conducteur » s’applique en dessous de vingt-trois (21) ans. Pour l’agrément d’un deuxième conducteur, le locataire devra souscrire à une option « Conducteur additionnel ». Cette option vous permet d’être couvert par les compléments de protection éventuellement inscrits sur votre Contrat de location, même lorsque le Véhicule est conduit par ces conducteurs additionnels. Dans le cas où le LOCATAIRE détient un permis de conduire délivré par un État hors de l’Union Européenne, il devra présenter un permis de conduire international en langue française en cours de validité (document original)
2.3 Le LOUEUR se réserve la possibilité de refuser de louer le Véhicule si le LOCATAIRE ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions générales et notamment si :
• L’un des documents à fournir est manquant ou n’est pas en cours de validité,
• Le LOCATAIRE ne peut satisfaire à la consignation du dépôt de garantie par pré-autorisation bancaire ;
• Le LOCATAIRE est en situation d’impayé vis-à-vis du LOUEUR.
Dans ces cas, le LOUEUR aura la possibilité de conserver les sommes afférentes à la réservation déjà versées par le LOCATAIRE.
III. LES FORMALITES
La société JMB LOCATION GUYANE « le Loueur » donne en location au client, « le locataire », le véhicule de tourisme ou utilitaire « V.U. », décrit au recto « le véhicule », sur le territoire de la Guyane. Cette location est régie par les présentes conditions générales, dont le client reconnait avoir pris connaissance avant la signature du présent contrat de location.
3.1 Au départ de la location, vous devez présenter à JMB LOCATION GUYANE une carte de crédit au nom du conducteur pour effectuer la pré-autorisation du dépôt de garantie (La caution), qui doit être encore valable à la date de restitution prévue du Véhicule. En cas de retrait d’un Véhicule ayant fait l’objet d’une réservation préalable, la carte présentée doit être celle ayant servi à ladite réservation. JMB LOCATION GUYANE vérifie auprès de votre banque que votre compte est approvisionné à hauteur du montant précisé dans les Conditions tarifaires.
Cette somme sera bloquée sur votre compte bancaire le temps de votre location, et pourra être débitée par JMB LOCATION GUYANE au retour du Véhicule, afin de payer les montants éventuellement restants dus, à l’issue de votre location. Nous proposons également une solution alternative pour les locataires n’ayant pas les fonds pour la prise de garantie. Cette solution nommée SWIKLY permet de sécuriser le montant de la caution sans conséquence sur le plafond de la carte bancaire.
Néanmoins, le dépôt de garantie via la solution SWIKLY engendre des frais de traitement d’un montant de 30 euros encaissable dès le dépôt de garantie (caution).
3.2 Le titulaire de la carte bancaire devra être obligatoirement présent à la signature du contrat. S’il n’est pas le conducteur du véhicule, il devra présenter une pièce d’identité qui sera enregistrée sur le contrat de location qu’il signera conjointement avec le conducteur. Si le dépôt de garantie ne peut être honorer à la prise du véhicule, le véhicule ne vous sera pas délivré, et aucun remboursement ne sera effectué en cas de réservation avec paiement en ligne.
3.3 Le paiement se réalise au moment de la prise en charge du Véhicule, vous versez à JMB LOCATION GUYANE le coût estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier et de la durée prévue de la location.
Le loyer définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé. Le montant de la location est payable en euros, selon l’un des moyens de paiement acceptés suivants :
• Paiement par carte de crédit : vous pouvez régler votre location par carte de crédit (Carte Bleue, Visa, Euro-Mastercard etc) JMB LOCATION GUYANE n’accepte pas les cartes de débit ou de retrait (Maestro, Electron etc.).
• Paiement par espèces : Vous pouvez régler votre location en espèces, hors prise de garantie, dans les limites imposées par la loi, et notamment par l’article L.112-6 du Code monétaire et financier.
Quel que soit le mode de paiement utilisé, nous nous réservons la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location en cas de motif légitime.
3.4 La présentation du permis de conduire est obligatoire à la rédaction du contrat. Aucune photocopie ne sera acceptée. En outre, le conducteur devra justifier de 2 (deux) à 5 (cinq) ans de conduite minimum selon la catégorie du véhicule.
Un supplément sera demandé aux conducteurs ne remplissant pas les critères. En cas de vol ou perte du permis, seul le récépissé de la déclaration effectuée auprès du site du ministère de l’Intérieur avec numéro de permis de conduire sera reconnu comme document officiel (valable deux mois).
IV . ETAT DU VEHICULE
4.1 Lors du départ du Véhicule, nous établissons ensemble et signons l’État du Véhicule qui signale ses éventuels dégâts, son kilométrage, son niveau de carburant et ses éventuels accessoires. La signature de l’État du Véhicule emporte reconnaissance du caractère contradictoire de cet état qui signale les éventuels défauts apparents. Vous devez restituer le Véhicule avec ses accessoires dans le même état et avec le même niveau de carburant que celui constaté au départ. Dans le cas où l’État du Véhicule ne serait pas signé par vos soins ou ne serait pas transmis de votre fait, vous acceptez que l’État du Véhicule ressorte de celui constaté lors du dernier retour de location précédant le Contrat de location.
4.2 L’état descriptif du véhicule est soit envoyé par courriel soit joint au même contrat. Seul un agent du Loueur JMB LOCATION GUYANE est autorisé à compléter la fiche départ et retour du locataire du véhicule. Dans le cas contraire, le Loueur est réputé avoir livré un véhicule correspondant à l’état descriptif. En cas de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés au moment du départ, le Loueur pourra ne pas en tenir compte.
Le locataire devra rendre le véhicule dans le même état où il l’a reçu. Tous frais de remise en état, résultant d’une faute du locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, seront ajoutés au coût de la location. Le Loueur s’engage sur une catégorie de véhicule, pas sur un modèle ou sur une marque en particulier.
4.3 Le véhicule est à restituer dans un état de propreté identique à celui du départ. En cas de retour de véhicule nécessitant un nettoyage approfondi, le barème suivant sera appliqué : Saleté légère à importante 35 € à 80 € (sable, boue, terre rouge, présence des résidus saleté excessive (odeur de fumée, taches incrustées, nombreux résidus, déchets, poil d’animaux) 150€. Le barème de nettoyage est applicable en fonction de la catégorie de véhicule. Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule auquel cas des frais supplémentaires pour le nettoyage et la désincrustation de l’odeur de cigarette vous seront facturés.
4.4 En cas de dommages ou perte des clefs, les frais de remorquage et de double des clés sont à la charge du Client, quel que soit la formule d’assurance souscrite
V. DUREE DE LA LOCATION
5.1 La location est consentie pour la durée déterminée sur le CL (contrat de location). Sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières, la durée minimale de location est de 24 heures. Une franchise de 59 minute supplémentaire est accordée, au-delà, une journée complète sera facturée selon le tarif en vigueur. La durée maximale de la location d’un véhicule est de 30 jours consécutive.
Si le Locataire souhaite louer un véhicule pour une durée supérieure à 30 jours consécutifs, il devra contacter le service client du Loueur. ATTENTION : le Locataire doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues.
Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par le Loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Locataire à des sanctions pénales et civiles.
5.2 Vous pouvez demander à l’Agence la prolongation de la location au-delà de sa durée initiale. Nous nous réservons la faculté d’autoriser ou non ladite prolongation, en fonction des disponibilités et selon conditions à conclure d’un commun accord. Vous vous engagez à signer et ou à envoyer par voie électronique, sans délai, tous documents sollicités par l’Agence pour formaliser ladite prolongation. En cas de restitution anticipée, aucun remboursement ne sera effectué.
VI. LE PRIX DE LOCATION – FACTURATION- CARBURANT
6.1 Pour pouvoir prendre possession du Véhicule, vous effectuer d’abord le dépôt de garantie puis vous payez le prix de la location. Le prix de base est composé d’un forfait journalier, calculé en fonction de la catégorie de véhicules, de la durée de location et d’une indemnité kilométrique supplémentaire calculée selon les tarifs en vigueur. Les tarifs sont découpés par tranche horaire de 24 heures avec une tolérance d’une heure. Au-delà, une journée supplémentaire est facturée.
6.2 Ce prix peut être augmenté, d’un paiement au titre du carburant utilisé si le véhicule n’a pas été restitué avec le plein ; du coût des assurances et des compléments de protection visés ci-dessous ; de tous les coûts résultant de charges d’exploitation spécifiques (rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l’accord du Loueur), et le cas échéant, des services optionnels. Ces prix et coûts sont affichés dans l’agence JMB LOCATION GUYANE et sont toujours des maximas. Le règlement du montant estimé de la location sera exigé au départ du véhicule.
6.3 A ce tarif peut s’ajouter les frais et taxes suivants :
• Les contraventions, infractions, amendes etc.
• Impôts et taxes dus sur les paiements susvisés,
• Les frais de carburant visés ci-après,
• En cas de panne ou d’accident sans avoir fait appel à l’assistance, les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le Véhicule jusqu’à l’Agence,
• Les frais d’expertise et de réparation du Véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du Loueur pendant le temps d’immobilisation du Véhicule,
• Les frais de gestion dont les montants figurent dans les conditions tarifaires
6.4 Le carburant est à la charge du client. En cas de restitution du véhicule avec un niveau de carburant inférieur à celui relevé au départ, le complément sera facturé sur place, au tarif légal en vigueur sur le département, majoré de frais de remise à niveau carburant 20 €. Les erreurs de carburant sont 100% à la charge du client plus les jours d’immobilisation du véhicule seront facturés.
• Vous restituez le véhicule en ayant fait vous-même le plein de carburant, vous devez impérativement nous présenter le justificatif d’achat correspondant, auquel cas rien ne vous sera facturé au titre du carburant
• Vous restituez le véhicule sans le plein de carburant ou sans le justificatif d’achat du carburant, le complément de carburant vous sera facturé conformément aux conditions tarifaires, ainsi que les frais de services correspondants.
6.5 Les véhicules Diesel nécessitent un approvisionnement régulier en ADBLUE, tout particulièrement à l’apparition d’alertes sonores ou d’un voyant lumineux sur le tableau de bord. L’approvisionnement du véhicule en ADBLUE est à votre charge. Un justificatif d’achat devra être fourni, auquel cas vous serez facturé du montant des frais d’approvisionnement en ADBLUE pour le véhicule loué (voir conditions tarifaires en agence)
6.6 Le nombre de kms parcourus est constitué par la différence constatée sur le compteur du Véhicule entre celui existant à son départ et celui figurant à son retour à l’Agence. Sauf cas de défaillance, si le compteur n’avait pu fonctionner correctement de votre fait, vous seriez redevable d’une indemnité égale à 50 kms par jour de location calculée sur la base du montant applicable à la catégorie du Véhicule loué.
6.7 A la fin de la location, une facturation sera établie conformément aux dispositions du Code de commerce. Toutefois, le loueur peut adresser au locataire une facturation intermédiaire si la location excède 30 jours renouvelables. Les factures sont établies en Euro et sont payables au comptant, déduction faites des paiements effectués préalablement par le Locataire. En l’absence de règlement total ou partiel des sommes dues, le Locataire est passible, ce qu’il accepte expressément, d’intérêts de retard égaux au taux de l’intérêt légal applicable aux particuliers majorés de 5 points et pour les clients professionnels, en sus, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de cinquante euros (50 €) dans les conditions prévues aux articles L 441.1, L 441.10 et D 441-5 du Code de commerce.
VII. ANNULATION OU MODIFICATION
7.1 Annulation
Le client peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :
• Avec prépaiement : le client est remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation d’un montant de 30 euros.
• Sans prépaiement : Aucun remboursement ne sera effectué par JMB LOCATION GUYANE ni sur la location, ni sur les suppléments si ceux-ci ne sont pas intégralement utilisés. Un avoir sera délivré, avec la possibilité d’être utilisé par un tiers avec l’accord écrit du locataire. Ce dernier sera valable 3 mois à partir de la date prévue de location.
7.2 Modification
Aucun frais de modification ne sera engendré.
En cas de demande de modification, l’agence fera ses meilleurs efforts pour satisfaire votre demande. A cette occasion, de nouvelles conditions financières vous seront proposées.
7.3 Force majeure
Certaines circonstances échappant au contrôle des locataires peuvent parfois les empêcher de respecter l’engagement pris vis-à-vis d’une réservation.
Dans certains cas, si JMB LOCATION GUYANE considère que le motif d’annulation d’un locataire relève de la force majeure au sens de ses conditions et règles en vigueur, l’agence peut décider de ne pas appliquer la politique d’annulation et effectuer à la place un remboursement.
Quelles situations sont considérées comme des cas de force majeur ?
Les circonstances suivantes consistent des cas de force majeur recevables :
1. Décès soudain ou maladie grave d’un locataire ou d’un membre de sa famille proche.
2. Blessure grave qui restreint directement la capacité d’un locataire à effectuer sa location.
3. Catastrophe naturelle d’ampleur ou incidents météorologiques graves dans le lieu de destination ou de départ.
4. Restrictions urgentes de voyage ou alertes de sécurité émises après la réservation par une autorité nationale ou internationale compétente (par exemple, par un ministère ou une administration publique).
5. Obligations d’origine gouvernementale imposées par les autorités après la réservation (ex : fonction de juré).
Un justificatif sera demandé.
VIII. MODALITE DE RESTITUTION
8.1 Vous devez restituer le Véhicule dans le même état que celui constaté au départ. Lors du retour du Véhicule, Nous établissons et signons ensemble l’État du Véhicule qui signale ses éventuels dégâts, le nombre de kilomètres parcourus, la présence ou non des accessoires et le niveau de carburant constaté au retour de la location. Si vous ne voulez pas établir avec nous ou signer ou transmettre l’État du Véhicule, vous nous confiez le soin de réaliser seuls l’État du Véhicule – retour, et acceptez les constatations réalisées, et ainsi que, le cas échéant, la facturation des dommages et/ou frais complémentaires calculés.
8.2 Quand les dommages au véhicule résultent de brulures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (au-dessus du pare-brise), les dommages causés sur les parties basses du véhicule (sous le pare-chocs) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que les conséquences mécaniques, ne seront pas prises en compte par l’assurance.
8.3 Le locataire s’engage à restituer le Véhicule aux lieux et heures convenues et à informer le Loueur, par tout moyen et dans les plus brefs délais, de tout évènement l’empêchant de restituer le Véhicule à la date convenue.
La non-restitution du véhicule constitue un détournement exposant le locataire à des poursuites judiciaires.
8.4 Dans tous les cas, le locataire demeure gardien du véhicule et donc responsable des infractions au Code de la Route et des dommages causés au Véhicule jusqu’à ce que les clés soient restituées et qu’un constat contradictoire sur l’état du Véhicule soit établi par le Loueur et le locataire. Tout refus de réaliser le constat contradictoire ou de le restituer dans les conditions convenues entraîne acceptation par le Preneur de la facturation d’éventuels dommages au Véhicule constatés en son absence. Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, vous serez tenu au paiement de la valeur vénale du véhicule estimé par expert.
IX. OBLIGATIONS DU LOUEUR
Le Loueur s’engage à fournir au locataire, un véhicule en bon état de fonctionnement avec le plein de carburant et, le cas échéant, les services optionnels prévus au recto, et à les maintenir ainsi pendant toute la durée de la location. Il déclare que le Véhicule est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur le schéma du Véhicule envoyé par email ou remis en papier.
À défaut de constat contradictoire, le Véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent sauf preuve contraire. Un contrat sera conclu entre le loueur et le locataire, ce premier devra signer et parapher l’ensemble des documents contractuels soumis, en indiquant la mention « lu et approuvé sur la dernière page. En signant l’ensemble des documents contractuels, le locataire s’engage à respecter les conditions générales de location de JMB LOCATION GUYANE.
X. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
10.1 Le locataire s’engage à user du Véhicule conformément au Code de la Route et autres règlementations applicables, dans le territoire guyanais, ainsi qu’à ne pas en faire un usage anormal ou contraire à sa destination. Le locataire s’engage à fermer le véhicule à clef en dehors des périodes de conduite. Concernant le V.U., le locataire à la maîtrise des opérations de transport. Il doit se conformer à la règlementation relative au transport des marchandises et à la conduite d’un V.U. Il sera seul responsable de l’ensemble des conséquences qui résulteraient de la circulation du V.U. contrairement à ces règles et notamment, de la circulation en dehors des zones autorisées, des surcharges, des déclarations et des paiements des droits et taxes, etc.
10.2 Le locataire s’engage à régler le prix de la location comptant selon les conditions convenues au recto et à indemniser le Loueur de toutes les amendes et frais, résultant d’infractions au Code de la Route légalement à sa charge, que ce dernier a supporté. Des frais administratifs d’un montant de 20€ par infraction seront facturés en plus du montant de l’infraction.
10.3 Le locataire a la garde juridique du Véhicule à compter de la livraison ; il en est dès lors responsable. Le locataire répond des dégradations ou vol du Véhicule ou de l’un de ses éléments, quelle que soit leur cause.
Les dégâts matériels causés au véhicule ainsi que le coût d’immobilisation du Véhicule en résultant pour le Loueur seront facturés au locataire selon le barème de facturation disponible dans les locaux du Loueur sauf si des compléments de protection conformément à l’article 12 ont été souscrits. En cas de conduite du Véhicule dans les territoires non autorisés, le locataire sera responsable des dégâts matériels causés au Véhicule ou du vol du véhicule, à concurrence de la valeur vénale du Véhicule. Enfin, le locataire sera seul responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés dans le Véhicule pendant la durée de la location ou après restitution du Véhicule au Loueur.
10.4 Vous devez veiller à la bonne conservation et à l’utilisation raisonnable du Véhicule et le maintenir dans un bon état de propreté. Vous devez respecter scrupuleusement le Code de la Route. Vous pouvez utiliser le Véhicule en GUYANE exclusivement sur les routes carrossables autorisées à la circulation. Toute mauvaise utilisation ou appréciation du gabarit du Véhicule, causant des dommages à celui-ci, entraîne votre entière responsabilité.
XI. OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE
11.1 En cas d’accident, le locataire s’engage à :
• Prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés ;
• Rédiger un constat amiable, clair, précis et lisible, et à le remettre au Loueur dans les plus brefs délais ;
• Informer le Loueur, par tout moyen du sinistre survenu, dans un délai de 48 heures à compter du moment où il en a eu connaissance.
En cas d’impossibilité, Vous aurez à nous fournir le rapport de police ou de gendarmerie établi lors de l’Accident. Dans tous les cas, vous devrez remettre à l’Agence une déclaration circonstanciée de l’Accident. En cas de dommages au Véhicule, Vous ne devez pas le faire réparer, sauf accord préalable formel de l’Agence. À défaut de respect de ces obligations, Vous resterez redevable du montant de notre préjudice, étant ici précisé qu’à titre de pénalités celui- ci ne saurait être inférieur à deux fois le montant de la Franchise.
11.2 En cas de vol du Véhicule, le locataire est tenu de déclarer ce vol au plus tard dans les 48 heures de sa découverte aux autorités de police ou de gendarmerie et de restituer au Loueur tous les papiers du Véhicule remis par le Loueur, les clefs et, le cas échéant, tout système antivol du Véhicule. Le locataire devra s’acquitter du montant de la franchise multipliée par deux correspondant à la catégorie louée. La non-restitution des clés entraînera la facturation vénale du véhicule.
11.3 Votre engagement financier est limité au montant de la Franchise, sauf, si vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre ou lorsque le tiers n’est pas identifié
Numéro ASSISTANCE (Horaire agence) 0694 43 27 14
Numéro ASSISTANCE (Soir et weekends) 0594 39 22 22
XII. LES ASSURANCES ET LES COMPLÉMENTS DE PROTECTION
12.1 Le locataire et le(s) conducteur(s) additionnel(s) autorisé(s) bénéficient d’une assurance responsabilité civile tous risques conformément à la règlementation. Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné par le contrat, le locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l’article L-211.1 du code des assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du loueur).
12.2 Les compléments de protection visés ci-après peuvent être remis en cause par une faute grave et prouvée du locataire dans l’exécution du Contrat de Location ou des présentes Conditions ou par toute violation par ce dernier du Code de la Route mettant en danger délibérément la personne d’autrui. Attention : Le Loueur sera en droit de réclamer au Client fautif l’intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers. Le Loueur sera en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises au Loueur.
12.3 Le locataire, est responsable des dégâts survenus au Véhicule en cas d’accident. Sa responsabilité peut être réduite par un rachat de franchise à une « Franchise collision » en souscrivant au complément d’assurance « ESSENTIEL », ou bien réduite à une « Franchise collision + parebrise » s’il souscrit à la franchise collision et pare-brise appelée « SERENITE ». Le montant de la franchise sera encaissé dès la constatation du sinistre, et lorsque la responsabilité du locataire est engagée. Dans ce cas, la souscription par le LOCATAIRE, de cette option lors de la signature du contrat de location, permet de diminuer le montant qui lui sera réclamé au titre du remboursement de la franchise. Cette option de limitation du montant de la franchise ne s’applique qu’une seule fois, pour un seul sinistre pendant la durée du contrat, s’il n’y a pas de lien de causalité entre les sinistres.
12.4 En cas de vol, le locataire qui s’est conformé aux obligations, est responsable du montant de la franchise vol, correspondant au double de la franchise collision.
12.5 Les montants maxima et les limites de ces assurances et compléments de protection sont précisés en agence.
12.6 Sous peine d’être exclu de la garantie d’assurance le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
• Par d’autres personnes que lui-même dont le nom ne figure pas au contrat
• Par un conducteur sous l’emprise de l’alcool ou sous l’effet de substances psychotropes
• Sur des voies non carrossables. Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront la responsabilité financière totale du client. Seuls les 4×4 sont autorisés à rouler sur les pistes
• Dans le cadre de compétition,
• Pour être reloué,
• Pour le transport à titre onéreux de passagers (ex : taxi) et de marchandises (ex : déménagement ou livraisons payants),
• Pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule,
• Pour donner des cours de conduite,
• Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs,
• Pour être transporté à bord d’un bateau, ferry, etc…
XIII. LITIGES
En cas de « litige de consommation » tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, et à défaut d’avoir trouvé une solution amiable après envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à notre service clients le locataire a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
XIV. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
JMB LOCATION GUYANE détient un fichier répertoriant des données à caractère personnel concernant ses clients. Conformément aux dispositions légales, toute personne figurant sur ce fichier dispose (i) d’un droit d’opposition à l’enregistrement dans un fichier des données la concernant et ; (ii) d’un droit d’accès et de rectification desdites données ; qu’elle peut exercer en s’adressant JMB LOCATION GUYANE.
En signant le Contrat de Location, le Preneur autorise JMB LOCATION GUYANE à utiliser et à transférer lesdites données, à ses partenaires affiliés, ses sous-traitants et, également, à destination d’un État non-membre de la Communauté Européenne, en vue de la gestion de son compte client. Par ailleurs, en cas d’accord exprès du locataire, ces données peuvent être transmises confidentiellement aux mêmes destinataires, à des fins de prospection commerciale.
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).
ATTENTION : Les conditions générales ci-dessus peuvent toutefois faire l’objet de modifications et il est donc demandé au client « le preneur » de prendre connaissance des mises à jour des « conditions générales » consultables en agence
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